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Cryptomonnaies : Déclaration obligatoire dès 5 000 € – Tout ce qu’il faut savoir

Depuis le 9 décembre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose aux détenteurs de cryptomonnaies en self‑custody (portefeuilles « froids ») une obligation annuelle de déclaration dès que la valeur de leurs actifs dépasse 5 000 €. Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale et vise à étendre la visibilité de l’administration au‑delà des plateformes d’échange centralisées.

Contexte législatif

• Adopté en commission des finances le 9 décembre 2025.
• Intégré dans le cadre plus large du règlement européen MiCA (2023/1114) et de la future directive DAC 8 qui renforce les obligations de transparence des actifs numériques.
• Le texte cible spécifiquement les portefeuilles auto‑hébergés (hardware wallets comme Ledger, Trezor ou software wallets comme MetaMask) qui ne passent pas par un prestataire de services sur crypto‑actifs.

Qui est concerné ?

Tout citoyen français qui possède des cryptomonnaies sur une solution d’auto‑conservation et dont la valeur vénale totale du portefeuille dépasse 5 000 €. La déclaration est requise même en l’absence de vente, de plus‑value ou d’opération imposable.

Quelles sont les obligations ?

1. Déclaration annuelle de la valeur du portefeuille au fisc (formulaire à préciser par décret).
2. La déclaration doit être faite avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus (généralement mi‑mai).
3. Le seuil de 5 000 € s’applique au total cumulé de tous les portefeuilles auto‑hébergés détenus par le contribuable.

Comment déclarer ?

Les modalités exactes seront précisées par un futur décret, mais les grandes lignes attendues sont :

• Utiliser le formulaire 2042-C PRO (ou un formulaire dédié qui sera publié).
• Indiquer la valeur d’acquisition ou la valeur de marché au 31 décembre de l’année d’imposition.
• Conserver les justificatifs (relevés de portefeuille, captures d’écran, évaluations de prix) en cas de contrôle.

Sanctions en cas de non‑déclaration

Le non‑respect de cette obligation expose le contribuable à :

• Une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré et par an.
• La possibilité pour l’administration de remonter jusqu’à six à dix ans en arrière pour appliquer les pénalités.
• Un risque d’abus de droit fiscal si le contribuable multiplie les portefeuilles dans le seul but de rester sous le seuil ; cela peut entraîner des sanctions supplémentaires.

Conseils pratiques pour se conformer

1. Faire le point chaque fin d’année sur la valeur de tous vos portefeuilles auto‑hébergés.
2. Utiliser un outil de suivi (CoinTracker, Koinly, ou un simple tableau Excel) pour agréger les soldes et les valoriser en euros.
3. Conserver les preuves (captures d’écran, export de blockchain, évaluations de prix) pendant au moins 6 ans.
4. En cas de doute, consulter un fiscaliste spécialisé en crypto‑actifs avant la date limite de dépôt.

FAQ rapides

Conclusion

La déclaration obligatoire des cryptomonnaies dès 5 000 € représente une étape majeure de la régulation française des actifs numériques. Elle vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale tout en alignant la France sur les exigences européennes. Les détenteurs de portefeuilles auto‑hébergés doivent désormais être vigilants, tenir un suivi précis de leurs actifs et déclarer en temps voulu afin d’éviter sanctions et pénalités.

*Cet article reflète la législation en vigueur à la date de rédaction (décembre 2025). Les modalités exactes de déclaration seront précisées par le gouvernement dans les prochains mois.*

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